Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent systématiquement à chaque client pour toutes les commandes d’œuvre de conception audio, qu’elles soient passées par e-mail ou en ligne sur la page Commande Express du site audionetwork.fr. Toutes commandes passées à AUDIONETWORK emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière telles que des mentions sur des bons de commande ou les ordres de conception par AUDIONETWORK, ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite par AUDIONETWORK, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par AUDIONETWORK, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours. Les commandes passées en ligne sont régies par les conditions en vigueur au jour de la commande.
DEFINITIONS :
On entend par « client », l’annonceur ou le mandataire ou la personne physique ou morale qui a commandé une conception audio à AUDIONETWORK. Par « commande », on entend le contrat de commande de conception audio du client. Par « contrat de commande », on entend l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d’obligation entre AUDIONETWORK et le client, c’est à dire les présentes conditions générales de vente, le devis spécifié établi par AUDIONETWORK et/ou l’ordre de conception audio, le récapitulatif de commande et la fiche de droits de diffusion.
Par « œuvre de conception audio » ou « spot », on désigne l’œuvre objet du contrat, réalisée par AUDIONETWORK, à la demande du client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier. Par « élément technique », on entend les caractéristiques de l’œuvre de conception audio fixées par le client lors de la commande, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le ton de voix, le texte, la zone et la durée de diffusion.
Par « Commande Express », on désigne le service de commande et de paiement en ligne proposé sur la page audionetwork.fr/commande-express/. Par « spot de notoriété », on désigne un message d’image de marque, sans offre limitée dans le temps. Par « spot de campagne », on désigne un message lié à une opération datée (promotion, soldes, événement…). Par « voix off vidéo réseaux sociaux », on désigne l’enregistrement d’une voix unique destinée à illustrer une vidéo publiée sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, YouTube…). Par « fiche de droits de diffusion », on désigne le document remis au client avec chaque commande, qui précise pour chaque spot les radios ou réseaux sociaux autorisés, le type d’exploitation et la période de diffusion autorisée.
COMMANDE DE CONCEPTION AUDIO :
Toute commande devra être faite par écrit par le client, soit par mail à l’adresse contact@audionetwork.fr, soit en ligne sur la page Commande Express.
Toute commande passée par e-mail est ferme et définitive dès réception par AUDIONETWORK des éléments techniques fournis par le client, par tout moyen à sa convenance (mail, courrier, fax). Toute commande passée en ligne est ferme et définitive dès la confirmation de son paiement. Avant le paiement, le client accepte les conditions de droits de diffusion de chaque spot commandé ainsi que les présentes conditions générales de vente, en cochant les cases prévues à cet effet. Il reçoit ensuite par e-mail un récapitulatif de sa commande et la fiche de droits de diffusion de ses spots.
Lorsque le client fournit lui-même le texte du spot, il garantit que ce texte a été validé par l’annonceur avant la commande. Le nombre de voix est celui de la formule commandée. Pour un spot à plusieurs voix, si le texte n’indique pas la répartition des répliques entre les voix, cette répartition est laissée à l’appréciation d’AUDIONETWORK, les voix intervenant en alternance. Toute modification par le client en cours de conception de la commande fera l’objet d’une facturation complémentaire. La commande de conception audio est toujours la propriété d’AUDIONETWORK. Le client peut l’utiliser uniquement dans les conditions prévues initialement. En conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable avec AUDIONETWORK.
REMISE DES ELEMENTS TECHNIQUES :
Le client devra remettre à AUDIONETWORK, pour chaque commande de conception, les éléments techniques préalablement agréés par AUDIONETWORK, au plus tard le jour de la commande. Sur la page Commande Express, le texte peut être saisi directement ou joint sous forme de fichier (Word, OpenOffice, RTF, texte ou PDF). A défaut, la commande de conception audio pourra être exécutée par AUDIONETWORK de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés lors de la commande, AUDIONETWORK se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix de la commande seront dû par le client.
Prononciation des noms propres : le client doit impérativement préciser, lors de la commande, la prononciation de chaque nom propre figurant dans le texte (enseigne, marque, nom de personne, de lieu ou de rue, mot étranger, sigle). À défaut, les comédiens retiennent la prononciation la plus usuelle. Un spot à refaire en raison d’une prononciation qui n’avait pas été précisée nécessite de réenregistrer la ou les voix et de refaire le montage : il fait l’objet d’une nouvelle commande, facturée selon la grille en vigueur.
TARIFS :
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Commande Express. Ils sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s’y ajoute et le montant toutes taxes comprises est indiqué avant le paiement. Par exception, le client professionnel établi hors de France et de Monaco qui indique son numéro de TVA lors de la commande est facturé hors TVA française : autoliquidation de la TVA par le client pour une entreprise établie dans l’Union européenne, dont le numéro est vérifié auprès du registre européen VIES, ou TVA non applicable en vertu de l’article 259-1 du Code général des impôts pour une entreprise établie hors de l’Union européenne. Le client garantit l’exactitude du numéro communiqué ; à défaut, la TVA française reste due. Le prix d’un spot dépend de son type (nombre de voix, spot chanté), de sa zone de diffusion (locale : une radio ; régionale : de 2 à 5 radios ; nationale), de sa durée (jusqu’à 35 secondes incluses, chaque seconde supplémentaire étant facturée selon la grille) et des options choisies (rédaction du texte, voix enfant, écoute et validation par téléphone, urgence ou super urgence). La voix off vidéo réseaux sociaux comprend une seule voix ; son prix couvre une durée de 30 secondes, chaque seconde supplémentaire étant facturée selon la grille, et les mêmes options s’y appliquent, à l’exception de la voix enfant. Les prestations qui ne figurent pas sur la grille, notamment les voix spéciales, font l’objet d’un devis.
AUDIONETWORK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande. En cas de zone de diffusion différente de la zone de diffusion initialement prévue lors de la commande, AUDIONETWORK se réserve le droit d’ajuster à tout moment ses tarifs.
FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT :
Commandes en ligne : le prix toutes taxes comprises est payé en totalité à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés par le prestataire de paiement Stripe, ou par PayPal. Le paiement est traité directement par ces prestataires : AUDIONETWORK n’a jamais accès aux données bancaires du client. La commande n’est transmise au studio qu’après confirmation du paiement.
Commandes par e-mail : AUDIONETWORK délivrera à la fin du mois d’exécution des travaux, une facture du montant total des prestations réalisées au cours de ce même mois, dont le règlement sera assuré par le client par chèque ou par virement à 8 jours de la date de facturation. Par dérogation, AUDIONETWORK se réserve le droit de réclamer à tout nouveau client ne présentant pas les garanties financières suffisantes, le règlement à la commande avant sa livraison.
Toute facture émise par l’entreprise est réputée conforme aux prestations réalisées et aux tarifs en vigueur au moment de son émission. Le règlement total ou partiel d’une facture sans contestation écrite formulée par le client dans un délai de 10 jours à compter de sa réception vaut acceptation définitive du prix facturé. Passé ce délai, aucune réclamation, remise ou demande de remboursement ne pourra être exigée au titre des montants facturés et réglés. Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, au paiement d’intérêts de retard calculés à partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance.
DELAIS DE LIVRAISON ET OPTIONS D’URGENCE :
Le studio est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 19h, hors jours fériés. Les délais s’entendent en jours et heures d’ouverture du studio. En délai standard, la livraison intervient en moyenne sous 24 heures ouvrées lorsque le texte est fourni par le client. Lorsque AUDIONETWORK rédige le texte, le délai court à compter de la validation du texte par le client.
Les options d’urgence peuvent être commandées à tout moment, pour un texte fourni et déjà validé par le client, et sous réserve de la disponibilité des voix. Une commande passée pendant la fermeture du studio est traitée dès sa réouverture ; l’heure de livraison garantie est indiquée avant le paiement :
- Urgence : spot commandé entre 9h et 12h, livré le jour même avant 19h ; spot commandé entre 12h et 17h, livré le jour ouvré suivant avant 12h ; spot commandé après 17h, le soir, la nuit, avant 9h, le week-end ou un jour férié, livré avant 19h le premier jour d’ouverture qui suit.
- Super urgence : spot commandé entre 9h et 12h ou entre 14h et 17h, livré dans un délai de 2 heures d’ouverture du studio ; spot commandé entre 12h et 14h, livré le jour même avant 16h ; spot commandé après 17h, le soir, la nuit, avant 9h, le week-end ou un jour férié, livré avant 12h le premier jour d’ouverture qui suit.
Si l’indisponibilité d’une voix empêche de respecter le délai d’urgence commandé, AUDIONETWORK en informe le client sans délai et lui rembourse le supplément d’urgence correspondant.
VALIDATION ET MODIFICATIONS :
Lorsque le client a choisi l’option d’écoute et de validation par téléphone, AUDIONETWORK fait écouter le spot à l’annonceur avant sa livraison. Lorsque AUDIONETWORK rédige le texte, il le soumet au client, qui le valide ou demande des modifications avant l’enregistrement. Toute modification demandée après la validation ou la livraison du spot (modification d’une phrase, changement de voix, ajout d’une voix) fait l’objet d’une nouvelle commande, facturée selon la grille en vigueur. Une modification ne prolonge pas les droits de diffusion du spot.
LIVRAISON DE COMMANDE :
Une fois les travaux achevés, AUDIONETWORK livre l’œuvre de conception audio par internet, au format de compression convenu, au client ou directement à la radio chargée de sa diffusion. Une livraison sur support physique peut être demandée ; le client règle alors un supplément correspondant aux frais de port et de support.
DROIT DE RETRACTATION :
Les commandes passées par un client professionnel pour les besoins de son activité ne donnent pas lieu à un droit de rétractation. Lorsque le client est un consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, pour les spots réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur.
L’exécution de chaque commande commence dès sa réception : les comédiens sont immédiatement mobilisés et rémunérés pour l’enregistrement du texte, même lorsque le spot est livré ultérieurement. Lors d’une commande en ligne, le consommateur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet ; la date et l’heure de son acceptation sont conservées avec la commande. En conséquence, une commande passée et payée ne peut être ni annulée ni remboursée, que le client soit un professionnel ou un consommateur, sous réserve du remboursement du supplément d’urgence prévu en cas d’indisponibilité d’une voix.
GARANTIE RESPONSABILITE :
Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de conception audio qu’il commande à AUDIONETWORK. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la conception audio sont à la charge du client. En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à AUDIONETWORK un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.
Le client s’assurera au préalable de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de conception audio. Le client garantit AUDIONETWORK contre tout recours, quel qu’il soit, émanant de tout tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de conception audio. AUDIONETWORK décline toute responsabilité à ce titre. En tout état de cause, AUDIONETWORK se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.
CONDITIONS D’UTILISATION DES ŒUVRES AUDIONETWORK :
Toute commande passée auprès d’Audionetwork emporte exclusivement concession d’un droit d’exploitation limité dans les conditions définies ci-après et précisées, pour chaque spot, dans la fiche de droits de diffusion remise au client. Le règlement de la prestation rémunère uniquement la création de l’œuvre ainsi que les droits d’exploitation expressément concédés. Il n’emporte en aucun cas cession générale des droits patrimoniaux de l’auteur ni transfert de propriété intellectuelle, lesquels demeurent la propriété exclusive d’Audionetwork et, le cas échéant, des auteurs, artistes-interprètes et ayants droit concernés.
Le client s’engage à ne pas diffuser ou faire diffuser l’œuvre de conception audio en dehors de la zone strictement définie lors de la commande, c’est-à-dire sur les seules radios indiquées pour le spot. Pour les messages destinés à une diffusion radiophonique, à défaut de précision écrite, la zone d’exploitation est limitée aux fréquences exploitées par la seule radio commanditaire ayant passé commande. Toute diffusion, retransmission, syndication ou mise à disposition sur une autre radio, un autre réseau, un autre support de communication, un site internet, une plateforme numérique, un réseau social ou tout autre média est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’Audionetwork.
Une voix off vidéo réseaux sociaux ne peut être utilisée que dans la vidéo pour laquelle elle a été enregistrée, publiée sur les seuls réseaux sociaux indiqués lors de la commande. Son utilisation dans une autre vidéo, à la radio, à la télévision ou sur tout autre support est interdite sans autorisation écrite préalable d’Audionetwork.
Durée des droits
La durée d’exploitation figure sur la fiche de droits de diffusion. Elle ne peut excéder un (1) an.
- Spot de notoriété : les droits sont concédés pour une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison de l’œuvre, pour la diffusion du message d’image commandé, sans modification. Ils peuvent être renouvelés sur demande du client pour l’année suivante, moyennant un nouvel accord et une facturation spécifique.
- Spot de campagne : les droits sont concédés exclusivement pour la campagne publicitaire ayant motivé la commande, entre les dates de début et de fin indiquées. Pendant la campagne, le spot ne peut être ni modifié ni réutilisé pour une autre campagne ; toute modification du texte ou de la voix passe par une commande de modification auprès d’Audionetwork et ne prolonge pas les droits.
À défaut de précision, les droits sont concédés pour la campagne ayant motivé la commande et pour une durée maximale d’un (1) an à compter de la date de livraison de l’œuvre. À l’expiration de la période autorisée, toute diffusion, rediffusion, représentation, communication au public, exploitation ou réutilisation de l’œuvre, totale ou partielle, est strictement interdite sans nouvel accord écrit préalable d’Audionetwork. Toute prolongation de la durée d’exploitation fera l’objet d’un nouvel accord et d’une facturation spécifique.
Toute utilisation des œuvres en dehors des droits expressément concédés constitue une exploitation non autorisée susceptible d’engager la responsabilité contractuelle et/ou délictuelle de son auteur, sans préjudice des actions fondées sur le Code de la propriété intellectuelle.
Protection par le droit d’auteur
Les œuvres créées par Audionetwork constituent des œuvres originales protégées par les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits patrimoniaux et les droits moraux attachés à ces créations demeurent la propriété de leurs auteurs, sauf cession expresse, écrite et limitée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Interdiction des montages, adaptations et réutilisations
Il est notamment strictement interdit de :
- Reproduire, adapter, modifier, transformer, synchroniser, remonter, découper ou créer toute œuvre dérivée à partir des créations Audionetwork sans autorisation écrite préalable.
- Extraire, isoler, copier ou réutiliser tout ou partie des enregistrements vocaux, y compris les voix, mots, syllabes, phrases, respirations, intonations, effets vocaux ou toute autre séquence sonore interprétée par les comédiennes et comédiens intervenant dans les productions Audionetwork, afin de créer une nouvelle œuvre ou une nouvelle campagne publicitaire.
- Réutiliser tout ou partie d’une œuvre Audionetwork dans un contexte différent de celui ayant motivé la commande initiale ou pour une nouvelle campagne publicitaire, même partiellement.
- Diffuser une œuvre sur une ou plusieurs radios autres que celles indiquées lors de la commande ou sur tout autre support sans autorisation écrite préalable.
- Utiliser les œuvres, enregistrements ou voix réalisés par Audionetwork pour entraîner, développer, alimenter ou améliorer un système d’intelligence artificielle, un système de synthèse vocale ou toute technologie de clonage vocal sans autorisation écrite préalable.
Ces interdictions résultent notamment des dispositions des articles L.121-1, L.122-4 et suivants ainsi que L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sanctions en cas de non-respect
Toute exploitation réalisée en dehors des droits expressément concédés pourra être considérée comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Audionetwork et donnera lieu, sans mise en demeure préalable si nécessaire, à toute action utile devant les juridictions compétentes.
- Audionetwork pourra solliciter la cessation immédiate de toute diffusion ou exploitation illicite.
- Audionetwork pourra réclamer l'indemnisation intégrale de l'ensemble des préjudices subis, notamment économiques, commerciaux et moraux, ainsi que le remboursement des frais engagés pour faire constater et cesser les atteintes à ses droits.
- Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation non autorisée pourra faire l'objet d'une action fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la contrefaçon.
Le client reconnaît exploiter les œuvres Audionetwork dans le seul cadre des droits qui lui sont expressément concédés. Toute tolérance passée d’Audionetwork ne saurait être interprétée comme une renonciation à ses droits ni créer un quelconque droit acquis au bénéfice du client.
DONNEES PERSONNELLES :
Les informations communiquées lors d’une commande sont utilisées pour traiter la commande, la facturation et le suivi de la relation commerciale. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
RECLAMATION ET ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION :
Toute réclamation du client concernant l’œuvre de conception audio devra être adressée à AUDIONETWORK par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 8 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige avec un client professionnel susceptible de s’élever entre AUDIONETWORK et le client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Limoges.
Les conditions générales de vente Audionetwork sont consultables sur le site audionetwork.fr et sur le lien présent dans tous les emails de livraison des commandes.